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Des informations qu’il convient de savoir sur l’affaire Air Guinée…

A- La dissolution en 2002 de la Compagnie Air Guinée et la vente de ses actifs à El Hadj Mamadou Sylla 

1-La décision de privatiser la Compagnie avait été prise en Conseil des ministres sous la pression du FMI et de la Banque Mondiale. En dépit du changement du statut juridique de la Compagnie et de l’ouverture du capital social aux investisseurs privés, aucune offre d’achat d’actions ou de reprise de la nouvelle Air Guinée n’avait été enregistrée par l’État avant la dissolution de la Compagnie.

2-La décision de dissoudre la Compagnie et de vendre ses actifs à El Hadj Mamadou Sylla a été prise par le Président de la République d’alors, le Général Lansana Conté, qui a pris un décret à cet effet.

3-Les opérations de cession des actifs de l’ancienne Air Guinée à Air Guinée Express ont été exclusivement effectuées par le Ministère de l’Économie et des Finances et ses services compétents dont entre-autre l’Unité de Privatisation comme le prescrit la loi L/2001/18/AN du 23 octobre 2001 portant sur la Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l’État.

4-Aucun cadre du Ministère des transports, de la Direction de l’aviation civile ou du cabinet du Ministre, n’a participé à la liquidation de la Compagnie, à la détermination du prix des actifs cédés ou aux négociations avec le repreneur, comme il est loisible de le constater même dans le rapport d’audit transmis à la CRIEF.

5-Du recouvrement et de l’utilisation du prix des actifs cédés : c’est un rôle dévolu exclusivement au Ministre de l’Économie et des Finances qui est en charge du portefeuille de l’État, qui a la tutelle sur le Trésor public et qui est l’ordonnateur principal du Budget national.

Ainsi, tous les paiements effectués par Elhadj Mamadou SYLLA à l’étranger et en Guinée ont été effectués pour le compte du Trésor public guinéen, conformément à la Convention de Cession des Actifs de Air Guinée et aux instructions du Ministre de l’Économie et des Finances.

Il est donc incompréhensible qu’on veuille attribuer à Cellou Dalein Diallo, Ministre des transports de l’époque, la décision de privatiser Air Guinée et de vendre ses actifs, dont l’avion de commandement du PRG, à El Hadj Mamadou Sylla. Malheureusement, malgré les démentis répétés de ce dernier et les faits ci-dessus rappelés, on continue de soutenir cette contre-vérité.

Tout comme la CRIEF soutient maintenant cette autre contre-vérité qui consiste à affirmer que c’est le Ministre des Transports qui a encaissé et même détourné les 5 millions de dollars représentant la valeur des actifs cédés.

Qui, quand et comment a-t-on versé ce montant à Cellou Dalein Diallo ? Par chèque, virement, en espèces ?

B – De l’audit mené en 2009 sur la vente des actifs de Air Guinée à El Hadj Mamadou Sylla

1-    Selon le Procureur spécial de la CRIEF, c’est le rapport de l’audit réalisé en 2009, qui a été transmis en 2021 par le CNRD à la CRIEF qui a servi de base à l’ouverture d’une information judiciaire contre quatre personnes à savoir les anciens Ministres des Finances et des Transports, le Directeur de l’Unité de Privatisation et l’acheteur. Ce rapport est non contradictoire car Monsieur Cellou Dalein Diallo n’a jamais rencontré les auteurs de ce rapport d’audit et n’a donc pas été interrogé par aucun d’entre eux, ni avant, ni pendant, ni après l’Audit. C’est d’ailleurs seulement en 2022 que Monsieur Cellou Dalein Diallo a pris connaissance du contenu de ce rapport d’audit lorsqu’il a été diffusé par la presse.

2- Pourquoi les auditeurs n’ont jamais cherché à obtenir la version de l’ancien Ministre des Transports avant de lui attribuer dans leur rapport, la paternité de la décision de privatiser la Compagnie nationale ignorant ainsi la décision du Conseil des Ministres, la loi de 2001 sur la privatisation et le Décret du PRG portant dissolution de Air Guinée ?

3-Pourquoi la CRIEF accuse aujourd’hui Cellou Dalein Diallo de corruption, d’enrichissement illicite et de détournement des 5 millions de dollars alors qu’aucun cadre de son Ministère n’a été associé ni à la liquidation de la Compagnie, ni à la fixation des prix des actifs vendus ni aux négociations avec l’acheteur, et encore moins à l’encaissement ou à l’utilisation du produit de la vente ?

Cette accusation gratuite contre Cellou Dalein Diallo ne vient ni de l’acheteur des actifs, qui l’a démentie à plusieurs reprises, ni des autres acteurs de cette privatisation, ni du rapport d’audit.

Elle n’est le fait que de la CRIEF, qui donne ainsi l’impression qu’elle est créée pour disqualifier des leaders politiques gênants.

C- Pourquoi a-t-on exhumé ce dossier de privatisation de Air Guinée qui est vieux de 20 ans pour l’envoyer à la CRIEF et prendre en même temps une ordonnance supprimant la prescription pour les délits économiques ?

Même si des cadres du Ministère de l’Économie et des Finances ou de l’Unité de Privatisation ont commis des infractions, celles-ci ne sauraient donner lieu, aujourd’hui, à une poursuite pénale en raison de la prescription. En effet, on ne peut pas les poursuivre 20 ans après sauf à violer les dispositions de l’article 2 alinéa 1er et de l’article 3 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale du 26 Octobre 2016. Certes, l’Ordonnance N°008 du 6 décembre 2021 a été prise par le CNRD pour supprimer, dit-on, la prescription pour les délits économiques en Guinée.

Mais, selon les juristes consultés, une loi d’imprescriptibilité ne peut atteindre que les faits dont la prescription est en cours, mais jamais les faits dont la prescription est déjà acquise comme c’est le cas dans la présente affaire. En conséquence de quoi, les faits pour lesquels l’information judiciaire est ouverte par la CRIEF dans l’Affaire de Air Guinée étant couverts par la prescription, ils ne devraient pas donner lieu à une poursuite pénale même contre ceux qui sont accusés de détournement dans le rapport d’audit.

D- La Chambre d’Instruction affirme que Cellou Dalein dispose de ressources qui lui permettent d’être en possession d’un patrimoine et de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux.

Pour mémoire, rappelons :

1-Que Cellou Dalein Diallo, pour acquérir sa maison de Dixinn, tout Ministre qu’il était, a dû procéder à un prêt hypothécaire auprès d’une Banque de la place. Il n’est entré en pleine propriété de sa résidence qu’après avoir apuré sa dette. Mieux, les images de l’intérieur de cette maison ont tourné en boucle sur les réseaux sociaux et les médias.

Chacun a pu se rendre compte de la sobriété de cette maison de deux petites chambres, un petit bureau, une cuisine et un salon.

2-La maison qu’il occupe aujourd’hui à Kaporo est aussi une modeste maison de trois chambres et un salon. C’est à se demander de quel patrimoine et train de vie on parle ?

E- De la Corruption des Agents de l’Unité de Privatisation :

Cellou Dalein Diallo est curieux de savoir à quelles fins il avait intérêt à corrompre les agents de l’unité de privatisation d’autant plus qu’il n’est ni vendeur, ni acheteur ?

1- Dans cette transaction, il ne pouvait exister aucune complicité entre Elhadj Mamadou Sylla et Cellou Dalein Diallo vu que ce dernier était opposé à la vente de l’avion.

2- Dans la négociation et la fixation du prix de cession des actifs, ni lui, ni ses services n’ont été impliqués.

Au regard de tout ce qui précède, il n’y a aucun motif d’interpeller Cellou Dalein Diallo dans cette affaire sauf celui non avoué de l’exclure de la prochaine élection présidentielle en tentant de salir par tous les moyens son image et son casier judiciaire.

En tout état de cause, cette analyse est renforcée par les déclarations suivantes :

1- Un leader politique proche du CNRD n’avait-il pas dit “on n’exclura pas Dalein par l’âge mais par le casier judiciaire” ?

2-Un Ministre du Gouvernement de transition n’a-t-il pas reconnu récemment que « le seul moyen d’empêcher Cellou d’être Président c’est de l’empêcher d’être candidat » ?

Voilà le mobile de cette cabale judiciaire et la réponse à toutes les questions posées plus haut.

 

Me Amadou DIALLO

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