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Biens mal acquis : la cour de cassation se prononce sur le dossier Teodorin Obiang

Teodorin Obiang, vice-président de la Guinée équatoriale et fils du président en exercice, a été condamné en février 2020, en appel à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende pour s’être frauduleusement bâti un patrimoine considérable en France. La cour de cassation se prononce ce 28 juillet sur ce verdict, sur le fond du dossier: ce verdict est-il une ingérence de l’autorité judiciaire française dans le droit équato-guinéen ?

Teodorin Obiang, vice-président de la Guinée équatoriale et fils du président en exercice, a été condamné en février 2020, en appel à à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende pour s’être frauduleusement bâti un patrimoine considérable en France. La cour de cassation se prononce ce 28 juillet sur ce verdict, sur le fond du dossier: ce verdict est-il une ingérence de l’autorité judiciaire française dans le droit équato-guinéen ? Michele Spatari AFP

En France, la cour de cassation se prononce ce mercredi sur le recours de Teodorin Obiang, vice-président de Guinée équatoriale, reconnu coupable l’an dernier de s’être constitué un patrimoine de plus de 150 millions d’euros frauduleux.

Est-ce le droit français ou le droit équato-guinéen qui doit s’appliquer à Teodorin Obiang ? C’est en substance la question que doit trancher ce mercredi après-midi la cour de cassation, saisie par l’avocat du vice-président.

Le 10 février 2020, Teodorin Obiang, fils du président Teodoro Obiang Nguema et ancien ministre promu vice-président de Guinée équatoriale, a été condamné à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende pour s’être frauduleusement bâti un patrimoine considérable en France grâce à des détournements d’argent dans son pays. Les sommes blanchies en France sont estimées à 150 millions d’euros.

Sur le fond de l’affaire, si aux yeux du droit français Teodorin Obiang, 50 ans, est bien reconnu coupable d’abus de biens sociaux notamment, ce délit n’existe pas en Guinée équatoriale. Or, c’est dans ce pays que l’argent aurait été détourné pour acquérir un luxueux patrimoine en France.

La cour de cassation doit donc trancher : s’agit t-il oui ou non d’une ingérence de l’autorité judiciaire française dans le droit équato-guinéen ?

Si la réponse à la question était positive, la plus haute juridiction pourrait même décider de ne pas renvoyer l’affaire ; autrement dit, considérer que ce n’est pas à la France de statuer sur ces biens mal acquis.

Mais si la cour de cassation confirmait la condamnation, la Guinée équatoriale pourrait devenir le premier pays à bénéficier du tout nouveau mécanisme de restitution des avoirs des biens mal acquis qui permet de rendre aux populations les recettes des biens confisqués.

 

Par RFI

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